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Création SASU : quels documents faut-il fournir ?

La société par actions simplifiées unipersonnelle est une forme juridique de sociétés créée par un associé unique en accomplissant les formalités suivantes :

  • La constitution d’un dossier de création,

  • la nomination d’un président,

  • la rédaction des statuts signés et paraphés,

  • l’ouverture d’un compte bancaire à l’ordre de la société et le dépôt des fonds,

  • la publication de l’avis de constitution au journal des annonces légales,

  • le dépôt du dossier de création au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.

Tel qu’il a été sus-cité, le dossier de création est la première étape de la procédure de la fondation de la société. Pour ce faire, il faut fournir :

  • Un formulaire CRFA M0 rempli et signé,

  • une copie des statuts émargés et paraphés,
  • un justificatif de domiciliation,
  • une attestation du versement du capital social,

  • une copie de l’avis de constitution,

  • une copie de l’acte de nomination du président.

Une fois prêt, le dossier de création sasu doit être déposé pour obtenir son immatriculation.

Le dépôt du dossier de création de la SASU

Le dépôt du dossier de création de la SASU ne doit se faire que s’il est complet. Pour cela, le fondateur doit se rendre soit à : la chambre des métiers, au CFE ou au greffe du tribunal.