Pour créer une société par actions simplifiée il faut obligatoirement suivre une démarche administrative dont la première étape est la constitution d’un dossier de création composé de :
- Un formulaire M0 rempli et signé.
- Une copie des statuts de la société, émargés et paraphés.
- Une attestation du versement du budget.
- Une copie de la publication de l’avis de constitution.
- Une copie de l’acte de nomination du premier dirigeant.
- Un justificatif de domiciliation
S’il y a des apports en nature, ajouter deux copies rapport du commissaire aux comptes.
Suite à sa nomination, le président de la SAS doit également fournir certain documents le concernant qui sont les suivants :
- Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
- Une déclaration sur l’honneur de non condamnation pénale.
- Extrait Kbis de moins de trois mois si c’est une personne morale.
- Un chèque pour s’acquitter des frais du greffe.
Si l’entreprise engage un commissaire aux compte, il faut joindre l’attestation d’inscription à liste officielle des commissaires aux comptes. Pour plus d’informations, consultez le site creerunesas.net.
Où faut-il déposer le dossier de création ?
Une fois complet, le dossier doit être déposé pour obtenir l’immatriculation de la société et ce dans l’une des institutions suivantes : le greffe, le CFE ou la chambre des métiers.