Quotidien SAS : quels sont les documents accompagnant la demande de création d'une société par actions simplifiées ?

La société par actions simplifiées (SAS) est un type de société à capitaux, dont le capital est fractionné en actions de valeur égale, le nombre d'actions étant spécifique à chaque actionnaire en fonction de sa part du capital.

L’associé n'est responsable des obligations de la société que dans la frontière de sa contribution aux actions, ce qui permet aux actions d'être achetées et vendues facilement.

Pour plus d’informations et de détails sur ce type de sociétés allez voir le lien suivant : www.quotidien-sas.com

Quels sont les documents nécessaires à la création d'une société SAS ?

Les fondateurs doivent obligatoirement joindre les documents suivants lorsqu'ils demandent la création d'une société par actions simplifiées :

  • le contrat principal et les statuts de l'entreprise,
  • agrément du conseil des ministres pour créer l'entreprise,
  • un certificat de l'une des banques agréées attestant que la souscription est entièrement souscrite à toutes les actions de la société et que la valeur des actions en espèces a été payée et mise à la disposition de la société jusqu'à l'acquisition de sa personnalité juridique.