La dissolution est un processus issu d’une décision, prise par les associés de la SAS ou par la justice, prononçant et constatant la fin de l’entreprise et ordonnant la liquidation de la SAS.
Selon le code civil il en existe plusieurs causes.
D’abord une société SAS est limitée à une durée de vie de 99 ans, si cette dernière est atteinte, sans une demande de prorogation, la SAS va se dissoudre automatiquement.
En cas ou l’objet social, mentionné dans les statuts, ne peut plus s’attendre, les associés décident une dissolution. Il faut noter que ces derniers peuvent décider une dissolution anticipée, majoritairement, pour plusieurs motifs statutaires, suite à une assemblée générale. Cependant, un associé peut réclamer une dissolution de la SAS en cas d’un juste motif.
D’autres causes peuvent provoquer une dissolution tels que : l’annulation de contrat de la SAS ou une liquidation judiciaire.
Pour plus d’informations, https://www.statuts-de-sas.net .
Les formalités d’un dossier de dissolution
Après avoir eu la décision de dissolution, on fait appel à un greffe, dans le tribunal de commerce, pour transmettre, au CRS, le dossier suivant :
- Formulaire M2.
- Le procès verbal.
- L’attestation de publication d’un avis de dissolution dans un journal légal.
- Justificatifs identitaires du liquidateur ainsi que sa probité.