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Statut SAS : quelle est la procédure à suivre pour son ouverture ?

La société par actions simplifiée désigne un statut de sociétés à penchant commercial créée au moins par deux entrepreneurs. Il s’agit d’une forme juridique intermédiaire entre la société de capitaux et la société des personnes , ayant les propriétés de la société anonyme et la société à responsabilité limitée (la responsabilité des associés est limitée à hauteur de leurs apports).

Pour ouvrir une SAS, les fondateurs doivent suivre la procédure administrative obligatoire dont les formalités sont les suivantes :

  • la constitution d’un dossier de création
  • la nomination d’un président
  • la rédaction des statuts signés et paraphés
  • l’ouverture d’un compte bancaire à l’ordre de la société et le dépôt des fonds
  • la publication de l’avis de constitution au journal des annonces légales
  • le dépôt du dossier de création au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.

Dans certains cas, des formalités facultatives s’ajoutent à la procédure ci-dessus pour finaliser la création du statut sas.

les formalités facultatives

Tel qu’il est sus-cité, la création de la SAS nécessite d’autres formalités qui sont, elles, facultatives, à savoir :

  • La rédaction du pacte d’actionnaires
  • la nomination d’un commissaire aux apports (obligatoire en cas d’apports en nature)
  • la nomination d’un commissaire aux comptes.

Pour découvrir toutes les formalités facultatives visitez ce site web : https://www.digidom.pro/creation-entreprise/statut-sas/