Tout pour Créer une SAS : que contiennent les statuts de la SAS ?

Pour fonder une société par actions simplifiée, les associés doivent accomplir une série de formalités obligatoires, dont les fameux statuts. Ceux-ci sont l'ensemble des dispositions et des clauses exigées par la loi, et d'autres instaurées par les fondateurs de la société, ayant pour but de conditionner le fonctionnement de cette dernière.

Cet élément obligatoire et indispensable à la création de la SAS doit contenir obligatoirement les informations suivantes :

  • la forme juridique, la dénomination, l'activité, la durée et le siège social,

  • le montant du capital social ainsi que le nombre d'actions ainsi que leurs formes,

  • l'identité du président et de tous les signataires des statuts, des bénéficiaires de privilèges particuliers ainsi que la nature de ces derniers,

  • le pouvoir exercé par les dirigeants et les décisions à prendre lors d'une assemblée générale,
  • l'estimation de la valeur des apports en nature et l'identité des apporteurs ainsi que les actions reçues en contrepartie,
  • les dispositions de la répartition du résultat et du bon de liquidation.

Pour plus de renseignements, consultez :creerunesas.fr

Qui rédige les statuts ?

Vu leur grande importance, les statuts doivent être rédigés avec le plus grand soin par :

  • les associés eux-mêmes (ou à l'aide d'un logiciel approprié),
  • un avocat (recommandé),
  • un expert comptable.