La société par actions simplifiée désigne un statut de sociétés à penchant commercial créée au moins par deux entrepreneurs. Il s’agit d’une forme juridique intermédiaire entre la société de capitaux et la société des personnes , ayant les propriétés de la société anonyme et la société à responsabilité limitée (la responsabilité des associés est limitée à hauteur de leurs apports). Pour ouvrir une SAS, les fondateurs doivent suivre la procédure administrative obligatoire dont les formalités sont les suivantes :
- la constitution d’un dossier de création
- la nomination d’un président
- la rédaction des statuts signés et paraphés
- l’ouverture d’un compte bancaire à l’ordre de la société et le dépôt des fonds
- la publication de l’avis de constitution au journal des annonces légales
- le dépôt du dossier de création au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.
Dans certains cas, des formalités facultatives s’ajoutent à la procédure ci-dessus pour finaliser la création du statut sas.
les formalités facultatives
Tel qu’il est sus-cité, la création de la SAS nécessite d’autres formalités qui sont, elles, facultatives, à savoir :
- La rédaction du pacte d’actionnaires
- la nomination d’un commissaire aux apports (obligatoire en cas d’apports en nature)
- la nomination d’un commissaire aux comptes.
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